Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt consenti aux acheteurs d'un véhicule neuf (GPL ou hybride). Les véhicules de 1re monte homologués Euro III bénéficient sans problème de la prime de 10 000 francs. Pour les autres, il semble que les modalités d'application de cette décision fassent l'objet d'une interprétation différente selon les régions, laissant à chaque DRIRE une marge de manoeuvre très importante. En région Picardie par exemple, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ne procède plus à la réception à titre isolé d'un véhicule neuf (non immatriculé) transformé par un installateur pour fonctionner au GPL si aucune garantie n'est fournie concernant le maintien des performances relatives à la pollution. Elle n'accepte que les faits des fabricants et des importateurs homologués Euro III. Or, à l'heure actuelle, peu de kits répondent à ces critères. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable que dans l'attente d'une généralisation des kits Euro III, les DRIRE exercent le contrôle de pollution dans le respect strict des normes en vigueur permettant ainsi aux acheteurs des véhicules de 2e monte de prétendre à ce crédit d'impôt.