Réponse publiée le 26 novembre 2001

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet a décidé de transférer hors de Paris ou de créer en province 4 971 emplois se répartissant en 1 238 emplois permanents et 3 733 stagiaires équivalents temps plein. La répartition de ces emplois sur le territoire métropolitain résulte de l'application d'une doctrine et d'une méthode éprouvées et codifiées par les CIADT du 15 décembre 1997, 18 mai 2000 et 5 juillet 2001 qui ont : - fixé les orientations de la politique en la matière. La localisation des emplois publics doit combiner : réforme de l'Etat, aménagement du territoire et politique de la ville ; toute opération de transfert doit reposer sur un projet de service induisant une action de modernisation, le choix des territoires doit permettre d'accroître les synergies et de valoriser les territoires par la création ou l'extension des pôles de compétence ; - constaté que la réussite et l'efficacité d'une opération tient essentiellement : à la nature de l'organisme transféré ; à l'adhésion de la direction des cadres et du personnel ; à l'élaboration d'un projet de service porteur de modernisation ; à la préparation du transfert et dans l'exécution à l'implication des acteurs locaux notamment des collectivités locales à l'impact toujours positif à la fois sur la conduite d'une opération et à l'adhésion des agents ; décidé la fusion du comité de décentralisation et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics qui exercent leurs compétences sur un même domaine après la limitation de celles du comité au secteur public non concurrentiel pour la délivrance de l'agrément en application du décret du 25 mai 2000. La création du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) fait l'objet du décret en conseil d'Etat en cours de signature. Cette fusion permet d'appliquer une politique qui sur les plans : institutionnel, satisfasse à l'exigence d'unité et de cohérence ; des méthodes, permette la concertation et l'anticipation le plus en amont possible ; des objectifs, concilie les préoccupations d'aménagement du territoire et de la politique de la ville. La création du CITEP placé sous la tutelle conjointe du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pour mission : de mettre en oeuvre la politique définie par la lettre de mission du 6 novembre 1998 du Premier ministre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; de délivrer les agréments au sens de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme ; de proposer au CIADT les organismes susceptibles d'être transférés ; d'entreprendre toute analyse pour définir la faisabilité des opérations, d'animer le travail interministériel relatif aux candidatures de la France pour la localisation d'agences européennes et aux recherches de nouvelles implantations des organismes internationaux. Dans le cadre de l'application de la politique définie ci-dessus, les mesures nouvelles de cette année au nombre de 17 concernent : - 4 villes touchées par les restructurations militaires. 372 emplois et 2 983 stagiaires équivalents temps plein sont transférés ou créés dans des villes moyennes grâce à la localisation d'écoles de police à Nîmes, Périgueux, Montbéliard et Oissel dans des casernements libérés par les armées ; - 6 dossiers relatifs à la constitution ou au renforcement des pôles de compétence pour 160 emplois : éducation et formation à Bordeaux avec le GIP Socrates-Leonardo-Vinci, éducation et formation à Lyon avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, police à Lyon avec la candidature pour l'accueil du collège européen de police, santé à Lyon avec l'agence technique d'information hospitalière, environnement et santé à Saint-Maurice avec l'agence française de sécurité sanitaire dans l'environnement, météorologie à Toulouse avec le groupement aérien de la météorologie ; - 6 projets relevant de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville dans les zones prioritaires de la région du Nord et de l'Est de l'Ile-de-France pour 626 emplois et 750 stagiaires équivalents temps plein : école nationale de police à Noisy-le-Grand (93), observatoire français des drogues et de la toxicomanie à Saint-Denis (93), imprimerie de la direction générale de la police nationale à Pantin (93), archives diplomatiques à La Courneuve (93), centre scientifique et technique du bâtiment et laboratoire central des ponts et chaussées à Champs-sur-Marne (77) qui renforcent le pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée ; - une étude en cours pour la définition de l'emplantation de l'établissement public d'archéologie préventive (80 emplois) qui, en tout état de cause, doit être implanté dans une ville universitaire de province. Regrouper ces différents projets par région n'aurait pas de signification particulière puisque la méthode employée conduit à rechercher des bassins d'emplois et des agglomérations. De ce fait le découpage régional peut difficilement servir d'espace de synthèse pour une évaluation de cette politique.