Réponse publiée le 1er octobre 2001

Deux projets de décrets, modifiant respectivement les décrets n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) et n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat avant publication. Les modifications envisagées, qui ont notamment pour objet de rapprocher les statuts des personnels de l'enseignement supérieur et des personnels de la recherche et d'adapter les statuts de ces personnels aux missions spécifiques qui leur sont confiées et aux conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ainsi que d'améliorer les carrières des agents, ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels qui s'est traduite, notamment lors de la présentation des textes à l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 27 mars 2001, par la prise en compte d'un certain nombre d'amendements présentés par ces organisations. Dans le cadre de la modernisation de l'administration, les modifications du décret du 30 décembre 1983 prévoient en outre la déconcentration au profit des directeurs généraux d'EPST du pouvoir de nomination des fonctionnaires et de leur affectation. Ils auront également la charge de déterminer les équivalences des fonctions lors des opérations de classement qui suivent la nomination dans un corps, de reporter tout ou partie des postes ouverts aux concours de chargés de recherche ou de directeurs de recherche sur un ou plusieurs concours ouverts dans une autre discipline ou un autre groupe de discipline, d'établir la liste des experts scientifiques et techniques participant aux jurys des concours de recrutement et d'autoriser les cumuls d'emplois ou de rémunérations. Toutefois, cela ne doit pas être un frein à la mobilité, les agents relevant du décret du 30 décembre 1983 ayant vocation à servir dans l'EPST où ils ont été recrutés, mais pouvant être affectés en position normale d'activité dans un autre établissement s'ils en font la demande. Parallèlement, un projet de décret relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, permettant au ministre chargé de l'enseignement supérieur de déléguer aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement est également soumis au Conseil d'Etat avant publication et après avis du CTPMESR. Une telle déconcentration ne sera pas source d'inégalités, mais, au contraire, favorisera une meilleure prise en compte des spécificités des établissements et des agents et une approche plus qualitative en instaurant une gestion de proximité. Elle augmentera donc les garanties de procéder à des recrutements adaptés. Elle ne modifiera en rien les droits des agents. Dans une même perspective de modernisation, il est également prévu de remplacer la notation chiffrée annuelle des personnels ITA régis par le décret du 30 décembre 1983 par une évaluation comportant une appréciation écrite communiquée aux agents, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chaque EPST.