Réponse publiée le 5 novembre 2001

La " cristallisation " des pensions et retraites des anciens combattants et victimes de guerre est une mesure qui a été instituée par la loi de finances pour 1960. Cette disposition découle de la décolonisation qui avait offert aux anciens combattants la possibilité de conserver la nationalité française et donc les droits qu'ils avaient acquis au service de la France. La " cristallisation " a néanmoins eu pour objectif de conserver les droits acquis par ceux qui étaient devenus citoyens des Etats issus de la décolonisation, par dérogation aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; leurs pensions n'étaient cependant plus revalorisées par l'effet du rapport constant. Cette mesure d'équité n'a été remise en cause par aucun gouvernement depuis lors. Elle apparaît cependant aujourd'hui inadaptée à l'évolution des parités monétaires et à celle des niveaux de vie, pénalisant particulièrement les anciens combattants des pays du Maghreb. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité engager une réflexion en vue de réformer ce dispositif inadapté. A cette fin, une commission d'étude des pensions cristallisées chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions des anciens combattants de l'outre-mer a été instituée par l'article 110 de la loi de finances pour 2001. Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour son application a été publié au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2001. La composition de cette commission, dont la première réunion se tiendra fin octobre, sera la suivante : un membre du Conseil d'Etat ; cinq représentants des administrations concernées dont un désigné par la secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; cinq membres nommés par le secrétaire d'Etat sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants ; deux députés et deux sénateurs. L'arrêté désignant ces membres est en cours de publication.