Réponse publiée le 12 novembre 2001

Au début de la période transitoire, l'application de la règle dite du « ni-ni » (ni obligation ni interdiction) a conduit à subordonner l'encaissement des moyens de règlement en euros par un régisseur à une délibération spécifique de la collectivité. Les élus locaux, comme les comptables du Trésor, se sont fait l'écho des difficultés rencontrées pour appliquer cette règle à l'approche du passage définitif à l'euro et dans le contexte particulier de la généralisation de la diffusion des moyens de paiement en euros. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire qu'un assouplissement intervienne dans ce domaine. Une lettre circulaire élaborée conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie adressée le 4 juillet 2001 aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux précise que désormais les collectivités et établissements publics locaux n'ont plus besoin de délibérer pour permettre aux régisseurs, dans la limite des modes de règlement prévus par les arrêtés constitutifs des régies, d'accepter les moyens de paiement établis en euros. Les conditions sont dorénavant réunies pour que l'encaissement d'effets en euros dans le secteur local ne rencontre plus d'obstacles et notamment que les régisseurs des collectivités puissent, quand ce moyen de paiement est autorisé, recevoir en paiement les chèques vacances émis par l'Agence nationale des chèques-vacances, qu'ils soient libellés en francs ou en euros.