immatriculation
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Un nombre croissant de véhicules automobiles circule en France sans qu'il soit possible d'identifier, par rapport à leur plaque minéralogique, la nationalité de ces véhicules. Jusqu'à présent, une indication de nationalité pour les véhicules étrangers semblait être obligatoire. Cette identification se faisant par l'apposition d'un macaron correspondant à chacun des pays. Une telle identification est d'ailleurs exigée de façon stricte pour les automobiles françaises se rendant à l'étranger. L'absence d'un tel repère pose problème notamment aux forces de l'ordre mais aussi aux automobilistes nationaux lors de l'établissement, par exemple, de constats à l'amiable consécutifs à des accidents M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles dispositions sont prévues à cet effet par la loi et par la réglementation.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
La Convention de Vienne, qui définit les règles applicables à la circulation internationale des véhicules, prévoit qu'à côté de la plaque d'immatriculation arrière une plaque de nationalité doit être apposée. Les dispositions de cette convention ont été transcrites dans la réglementation française de l'immatriculation des véhicules, et elles sont toujours valables. Pour les véhicules immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne, et qui circulent à l'intérieur de la Communauté, un règlement européen dispense de la plaque de nationalité ceux qui ont une plaque d'immatriculation dite européenne, c'est-à-dire qui porte dans le bord vertical gauche le symbole communautaire et le symbole national sur fond bleu. Dans la pratique, les difficultés d'identification ne se posent que pour des pays extérieurs à l'Espace économique européen, et le contrôle systématique de l'application de la Convention de Vienne ne peut se faire commodément que sur les frontières terrestres de cet espace, ce dont la France ne dispose pas.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001