compensation financière entre régimes
Question de :
M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté ministériel du 1er mars 2001 fixant le montant des acomptes devant être versés au titre de la compensation généralisée entre l'ensemble des régimes vieillesse des salariés et des non-salariés. La Confédération nationale des avocats souligne en effet que ces prélèvements s'élèvent à 42 % du montant des cotisations des actifs de cette profession. L'application d'un taux aussi élevé semble difficile à supporter. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement face à une telle mesure et si la création d'un plafonnement de ces compensations est possible.
Auteur : M. Gilbert Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001