Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications des dessinateurs des directions départementales de l'équipement, en particulier dans les Pyrénées-Orientales. En effet, le corps des dessinateurs, recruté localement par concours et classé en catégorie C, est régi par un statut limitant leurs fonctions à " l'exécution et la reproduction des calques, plans, cartes et dessins, et à la confection des dossiers y afférents ". Or les tâches réalisées effectivement par les dessinateurs vont bien au-delà de cela : conception de projets routiers et urbains, instructions de permis de construire, cartographie, maintenance informatique, création et gestion de sites web, maquettistes, etc. Les dessinateurs revendiquent ainsi un nouveau statut permettant l'accès à la catégorie B sans pour autant avoir à changer de métier. Un rapport établi en 2000 par M. Desbazeille, ingénieur général des ponts et chaussées, a conduit son ministère à annoncer la nécessité d'ouvrir des négociations en 2001. Cependant, en dépit de ce signe prometteur, les dessinateurs des directions départementales de l'équipement craignent que leurs revendications n'aboutissent pas étant donné que les précédents projets de statut négociés n'ont jamais été appliqués. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre quant au statut des dessinateurs de l'équipement, sous quelle forme et dans quels délais.