aide sociale
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées au regard du remboursement des prestations sociales. En effet, toute personne ayant bénéficié de prestations de l'Etat se trouve obligée de les rembourser s'il hérite. Alors qu'il s'acquitte comme tous des droits de succession en fonction des filiations, il perd alors ses revenus sans pour autant gagner une meilleure santé. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en faveur de l'exonération la plus large possible du remboursement de leurs prestations, passé un certain délai.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001