Réponse publiée le 25 février 2002

Le dispositif d'aide à l'achèvement de la couverture du territoire arrêté par le Gouvernement lors du CIADT du 9 juillet 2001 et précisé cet automne dans le cadre de discussions avec les opérateurs est le suivant : l'Etat et les collectivités territoriales financeront les infrastructures passives nécessaires (pylônes, ...) ; ces infrastructures passives permettront d'accueillir les équipements de réseaux des trois opérateurs GSM ; Orange France et SFR ont accepté d'étendre leur réseau afin que chaque village des 1480 communes concernées soit couvert par au moins un des deux opérateurs d'ici à la fin 2003, selon les modalités suivantes : Orange et SFR équiperont tous les deux en stations de base 50 % des pylônes concernés ; les 50 % restants seront équipés soit par Orange, soit par SFR, à part égale, en fonction de la proximité de leur réseau actuel. Ce dispositif ne crée aucune exclusivité au bénéfice d'un opérateur dans la mesure où les infrastructures passives (pylônes, ...) permettront d'accueillir les trois opérateurs mobiles à la norme GSM. Il n'impose donc pas de modification des obligations des opérateurs, les engagements pris par Orange France et SFR ayant vocation à être déclinés dans les conventions que ces opérateurs seront amenés à conclure avec l'Etat ou les collectivités locales.