Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la très grande inquiétude des associations intermédiaires en raison des grandes difficultés qu'elles rencontrent dans l'application de la loi sur les exclusions et les conséquences de cette situation. Selon elles, les rigidités de la loi, surtout son dispositif d'application résultant du décret n° 99-109 de février 1999, contribuent à discriminer les exclus et à figer leur situation. Ainsi, une AI ne peut mettre à disposition un salarié dans une entreprise que pour une durée de seize heures (deux journées), et ce « pour une tâche bien précise ». Si des possibilités de prolongation existent, la dix-septième heure déclenche une lourde procédure d'agrément auprès de l'ANPE. Si celle-ci refuse l'agrément, ce que déplorent apparemment trop souvent les associations, il leur reste deux solutions : remettre le salarié à la disposition de particuliers - ce qui est un recul dans le parcours d'insertion - ou le remettre à la disposition d'autres entreprises pour des séries de seize heures maximum sur d'autres « tâches précises », sachant qu'il existe le plafond des deux cent quarante heures. De fait, un tel dispositif peut-être un sérieux handicap pour l'achèvement d'une insertion qui est pourtant en bonne voie, contribuant à créer au sein des AI des concentrations de personnes en difficulté croissante, enfermées dans des « petits boulots » peu ou pas qualifiés, et condamnées à la démotivation. Par ailleurs, la rigidité des étapes préprogrammées du parcours offert aux exclus jugés « employables » ne contribue pas à la capitalisation des acquis, sachant la continuité qu'il convient d'assurer - et non de casser - dans un parcours d'insertion : stabilisation de l'accompagnement social, possibilité de répondre à des exigences propres à chaque cas... Les quotas d'heures, en particulier, par leur manque de souplesse, empêchent la prise en compte de rythmes plus ou moins rapides dans la réinsertion de chaque personne. Pour les associations intermédiaires, l'ensemble de ces dispositions - ici résumées - ont clairement conduit à leur imposer un phénomène de filtrage, qu'elles déplorent profondément et dénoncent comme un effet pervers, nuisible à la réinsertion réussie et pérenne des personnes les plus en difficulté. Afin de desserrer cet « étau », les associations, qui se heurtent à des difficultés nouvelles et croissantes, attendent plusieurs choses : modification de l'article 8 du décret n° 99-109 qui leur permette de procéder à des mises à disposition en entreprise à concurrence de deux cent quarante heures par an et par entreprise ; exonération - à l'instar des autres SIAE - des cotisations accident du travail ; aménagements du système de médecine du travail afin d'alléger les charges financières afférentes parfois considérables ; enfin, une délivrance des agréments par l'ANPE davantage fondée sur une prise en compte globale et concertée de la situation de la personne considérée dans son environnement économique. Il la remercie de bien vouloir indiquer au moyen de quelles mesures elle compte répondre à ces arguments et à ces demandes qui révèlent une grave inquiétude.