Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Il semble en effet que le Gouvernement ait décidé de façon unilatérale de renoncer à fixer le cadre de référence du régime de travail alors que, par ailleurs, il maintient son projet de texte sur le régime indemnitaire. Or l'application conjointe des nouveaux régimes indemnitaires et de travail est une nécessité, ces deux régimes ne pouvant, dans la perspective d'une harmonisation, être dissociés. Cette harmonisation est indispensable à la réussite de la réforme engagée en 1996, destinée à la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours. Dès lors, l'Etat, en refusant de fixer dans cet objectif d'harmonisation le cadre de référence du régime de travail, n'assume pas ses obligations issues de la loi précitée. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement envisage de fixer au plan national les participations financières des collectivités locales pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il souhaite donc connaître précisément ses positions à ce sujet et savoir si l'Etat entend respecter en la matière ses engagements.