Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis plusieurs semaines, les sapeurs pompiers professionnels des centres d'incendie et de secours de plusieurs départements ont entamé une grève administrative illimitée relative à l'application de la réduction du temps de travail. D'ores et déjà, dans certains départements, ce mouvement social prend des propositions inquiétantes avec menaces physiques, actes d'insubordination et atteinte aux matériels. Or, l'absence à court terme de perspectives d'accord laisse craindre une persistance voire une aggravation de ce mouvement revendicatif. La durée annuelle du travail a été fixée, par voie réglementaire, à 1 600 heures. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui concerne les agents de l'Etat et s'appuie sur la directive européenne du 23 novembre 1993, sert de référence en l'absence de texte spécifique à la fonction publique territoriale. Ainsi, ce dispositif prévoit que toute heure à disposition de l'employeur est considérée comme heure de travail effectif. Or, si la directive européenne et le décret susmentionnés prévoient tous deux d'éventuelles dérogations spécifiques à certaines professions, il n'existe aucun texte ni d'ordre législatif ni d'ordre réglementaire qui exclue expressément les sapeurs pompiers professionnels de ce cadre réglementaire général. De plus, une jurisprudence récente de la cour de justice des communautés européennes a reconnu que le temps passé en astreinte à l'hôpital par un médecin espagnol devait être comptabilisé comme temps de travail effectif. Forts de cette décision, les syndicats professionnels demandent désormais dans de nombreux départements l'application stricte des textes afin que toute heure passée à la caserne soit comptée comme heure de travail. Les pompiers professionnels qui effectuent des gardes de 24 heures en caserne, périodes pendant lesquelles se sucèdent des plages de travail, de repos et d'intervention, assurent actuellement 110 gardes dans l'année, soit une durée de présence en caserne de 2 640 heures. Le respect du seuil de 1 600 heures annuelles, sur la base des revendications actuelles, obligerait à ramener le nombre de gardes de 110 à 63 dans l'année ce qui, en outre, obligerait les départements à effectuer des recrutements massifs pour garantir un service public identique. Ainsi, en Sarthe, pour compenser la diminution du nombre de gardes des 210 sapeurs pompiers professionnels, il faudrait envisager le recrutement d'une centaine de pompiers pour un coût supplémentaire de l'ordre de 20 millions de francs, à qualité de service égale. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement clarifier la situation en prenant des mesures précisant que les sapeurs pompiers professionnels sont exclus de l'application du cadre réglementaire général ou si, à défaut, l'Etat s'engage à apporter les ressources financières supplémentaires nécessaires au maintien de la capacité actuelle des services départementaux d'incendie et de secours.