Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés qui caractérise le régime fiscal des professions libérales. Depuis 1980, les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés sont soumis à la taxe professionnelle sur une base constituée, d'une part, par la valeur locative des locaux d'exploitation et, d'autre part, par 10 % des recettes. Consistant uniquement en une suppression de la base « salaires », la réforme de la taxe professionnelle engagée en 1998 et qui a allégé la charge fiscale pesant sur l'ensemble des autres assujettis, est donc restée sans aucune incidence en ce qui les concerne. Bien au contraire, ces redevables pâtissent des diverses mesures d'accompagnement : doublement de la cotisation de péréquation, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Une véritable iniquité fiscale a donc été créée au détriment des professions libérales. Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, un réaménagement apparaît urgent, afin d'aboutir à une parfaite égalité de traitement entre les professionnels libéraux et les autres assujettis. Pour cela, les BNC de moins de cinq salariés devraient ne supporter la taxe professionnelle que sur la valeur locative de leurs immobilisations (locaux d'exploitation et matériel), ce qui aurait un coût budgétaire beaucoup plus faible que celui lié à la supression de l'assiette « salaires ». Pour ces redevables, la suppression de la base « recettes » pourrait s'accompagner en contrepartie d'une taxation des matériels, jusqu'à présent non pris en compte pour le calcul de la taxe. En vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, il lui demande donc si le Gouvernement entend engager cette réforme très attendue des professionnels libéraux.