taux
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions de l'application de la TVA à 19,6 % au coût des services rendus aux retraités hébergés en résidence pour personnes âgées. Ce taux augmente sensiblement le prix de revient des infirmières et des aides-ménagères salariées par l'etablissement. Or, les frais infirmiers sont couverts par les charges locatives, sans prise en charge par la sécurité sociale et sans pouvoir bénéficier de la déduction de 50 % des frais engagés pour payer leur femme de ménage. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour ne plus pénaliser les personnes âgées en résidence, notamment au niveau des taux de TVA appliqués et des possibilités de déduction d'impôt.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001