Réponse publiée le 5 novembre 2001

Conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le ressortissant étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps nécessaire à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. En 1996, cinq cents demandes d'asile ont été déposées à la frontière ; en 2000 ce chiffre est monté à sept mille et selon toute vraisemblance il dépassera dix mille en 2001. On notera que ces demandes sont déposées principalement à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. A cet égard, la zone d'attente de ce site aéroportuaire a bénéficié d'améliorations substantielles depuis un an avec l'ouverture d'une zone d'attente à proximité du centre de rétention situé dans la commune du Mesnil-Amelot en juillet 2000 et celle de la nouvelle structure d'accueil dite " ZAPI 3 ". Depuis le 1er septembre dernier, l'installation de constructions modulaires dans la partie zone d'attente du site du Mesnil-Amelot a permis d'accroître d'une cinquantaine de places la capacité de la zone d'attente de Roissy. Les personnes qui séjournent dans ces locaux disposent d'un ensemble de prestations de qualité. Elles peuvent notamment demander l'assistance d'un médecin. Un service médical composé d'une infirmière et d'un médecin est d'ailleurs aménagé à cet effet dans la nouvelle zone d'attente de Roissy, dite " Zapy 3 ". Les étrangers peuvent en outre communiquer avec un conseil et demander qu'il leur soit désigné un avocat commis d'office devant le juge judiciaire s'ils ne disposent pas de leur propre avocat. Ils peuvent enfin demander l'assistance d'un interprète et communiquer avec toute personne de leur choix. Les personnes maintenues en zone d'attente le sont par ailleurs pendant un temps très court qui s'établit pour l'année 2000 à 5,2 jours en moyenne pour les demandeurs d'asile. L'administration s'applique à établir dans ces zones des procédures respectant la loi et l'ensemble des droits des personnes maintenues.