Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 relative aux dispositions renforçant les conditions exigées pour accéder aux professions d'exploitant des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'enseignement de cette conduite. En effet, ce texte mentionne que, désormais, les personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner, doivent demander le renouvellement de leur agrément et de leur autorisation dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est à dire avant le 18 juin 2001. Or, il apparaît que pour tout exploitant d'une école de conduite qui ne justifie pas de trois ans d'ancienneté pour l'enseignement de la conduite, le renouvellement de l'agrément ne peut être obtenu. Certains exploitants qui ont ouvert une école de conduite sans être titulaire de brevet auto-école, qui par la suite ont obtenu le diplôme pour enseigner et qui ne justifient pas au 18 juin 2001 de ces trois ans ancienneté, sont très inquiets pour la pérennité de leur établissement. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.