Réponse publiée le 1er octobre 2001

Il est exact que la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière a instauré des dispositions renforçant les conditions exigées pour accéder à la profession d'exploitant des établissements d'enseignement de la conduite et, notamment, l'obligation de justifier de trois ans d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite automobile. L'article 4 de la loi susvisée prévoit que ces nouvelles règles s'appliquent à la fois aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral, à savoir les exploitants en place, et aux nouveaux entrants dans la profession. Toutefois, des dispositions transitoires fixées par le décret d'application n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ont été définies pour les titulaires d'un agrément préfectoral antérieur à cette nouvelle réglementation. S'agissant de l'expérience professionnelle il appartient aux exploitants qui ne remplissent pas cette condition de désigner un directeur pédagogique. Ces exploitants devront, lors de la demande de renouvellement de leur agrément, fournir au moins une lettre d'embauche prévoyant le recrutement, à la date du renouvellement de l'agrément, d'un directeur pédagogique nommément désigné et remplissant les conditions d'expérience professionnelle, chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée. Aucune durée de travail minimum n'a été fixée pour le contrat de travail du directeur pédagogique. Cette durée est appréciée en fonction des situations et dans le meilleur intérêt de la pérennité de l'établissement. Ces dispositions devraient permettre aux exploitants de pouvoir renouveler leurs agréments sans crainte pour l'avenir.