Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-210, du 7 mars 2001, réformant le code des marchés publics. En effet, l'application de ce décret afférent à l'achat public est perturbée par la non-parution à ce jour des textes et circulaires d'accompagnement dont certains sont pourtant essentiels, et notamment ceux relatifs à la nomenclature des familles d'activités et de services, clé des calculs des seuils des procédures d'appel à la concurrence, la liste des renseignements susceptibles d'être demandés aux entreprises soumissionnaires, le régime des délais de paiement qui doit être pris en compte dès la rédaction des cahiers des charges et à l'instruction d'application. Dans la mesure où de nombreux articles renvoyant à des textes ultérieurs ne sont pas encore publiés, et afin d'assurer une bonne gestion publique et éviter une surcharge préjudiciable à la mise en place des réformes essentielles et aux 35 heures, qui doivent intervenir à la même date, les milieux intéressés suggèrent de reporter au 1er janvier 2002 la date d'application du nouveau code des marchés publics. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.