Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées au sujet de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées qui a remplacé le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000. L'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 précise que le macaron « grand invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. De la même façon, la carte européenne de stationnement est accordée sur ce principe, à savoir que la possession de la carte d'invalidité - elle-même conditionnée par l'obtention de la part de la COTOREP d'un taux d'invalidité supérieur à 80 %- conditionne cette carte de stationnement. Cependant, il conviendrait de dissocier la carte de stationnement pour personne handicapée de la carte d'invalidité. En effet, il existe de nombreuses personnes qui ne peuvent ni ne veulent bénéficier de tous les avantages liés à la carte d'invalidité (1/2 part fiscale, exonération sous certaines conditions de ressources de la taxe d'habitation, redevance télévision, accès aux HLM, voyages en train...) mais seulement de bénéficier du droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et dans certaines circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. Déjà de nombreuses institutions publiques ou privées accordent l'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées aux personnes qui justifient d'une invalidité qui n'est pas consacrée par un degré d'incapacité permanente évalué à 80 % ou plus. En conséquence, elle demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage d'assouplir les critères qui donnent droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.