Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les difficultés croissantes qui pèsent sur le financement de l'apprentissage artisanal compromettent gravement l'équilibre financier des CFA. En effet, il serait souhaitable que des ressources suffisantes soient affectées au fonctionnement des CFA de la chambre des métiers, notamment par une plus juste répartition du produit de la taxe d'apprentissage. De plus, il faut que le minimum de ressources des CFA, prévu par le projet de loi de modernisation sociale, ne soit pas inférieur à 21 000 francs par an et par apprenti de niveau V. Enfin, il est nécessaire que ce minimum de ressources soit très sensiblement revalorisé, pour des formations de niveaux supérieurs et pour des durées plus importantes. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et lui demande de prendre acte de l'urgence de la situation et de prendre les mesures financières nécessaires à la revalorisation des actions menées par la chambre des métiers.