taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'iniquité fiscale touchant les professions libérales imposées au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) et employant moins de cinq salariés. Depuis 1980, les assujettis au BNC employant moins de cinq salariés sont soumis à la taxe professionnelle constituée pour une part par la valeur locative des locaux d'exploitation et pour une autre part par 10 % des recettes. L'instauration de règles particulières pour les BNC « moins de cinq salariés » répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Cet équilibre a été gravement mis à mal, au détriment des professionnels libéraux, par la dernière réforme de la taxe professionnelle qui a supprimé la base « salaires » de l'assiette d'imposition. En effet, si cette mesure a allégé la charge fiscale pesant sur les assujettis au BNC employant cinq salariés, elle se révèle en revanche particulièrement pénalisante pour les assujettis au BNC employant moins de cinq salariés : doublement de la cotisation de péréquation, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il lui demande si, dans la perspective de la loi de finances pour 2002, il envisage de proposer des mesures concrètes pour mettre un terme à cette situation discriminatoire.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001