Réponse publiée le 24 décembre 2001

Le projet de modification des statuts des corps enseignants et d'administration, prévoyant l'ouverture de concours de troisième voie, est fondé sur les dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce texte législatif a notamment modifié l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en complétant les modalités d'accès à la fonction publique. A ce titre, ces troisièmes concours ne sont pas réservés aux seuls aides éducateurs mais aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'activités professionnelles dans des conditions leur permettant de s'y présenter sous réserve d'avoir le niveau de diplôme requis. Le projet de décret fixe un niveau de diplôme analogue à celui exigé pour les autres concours et, à titre transitoire seulement, autorise les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'étude bac + 2 à se présenter à ce concours pour les trois prochaines sessions de celui-ci. Enfin, le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne pourra être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux concours. Ces dispositions ne sont pas de nature à pénaliser les candidats les plus diplômés, quel que soit le concours auquel ils s'inscrivent. Elles permettent, en revanche, d'enrichir le vivier des candidats en ouvrant un accès à des personnes qui ont acquis des qualifications par un parcours de professionnalisation et de formation moins classique.