Réponse publiée le 17 décembre 2001

L'attribution d'un siège supplémentaire, voire de plusieurs sièges lorsque l'état de santé du passager nécessite un transport sur civière, aux passagers accidentés ou handicapés ayant besoin d'espace en raison, notamment, de la privation temporaire ou permanente de l'usage d'au moins un membre inférieur répond à des impératifs de sécurité. En effet, la réglementation technique en vigueur au plan national, communautaire ou international prohibe l'allocation de sièges aux personnes dont la mobilité est réduite, notamment en raison d'une incapacité physique temporaire ou permanente, à des endroits où leur présence serait susceptible de gêner les membres d'équipage dans leurs tâches ou d'entraver l'évacuation d'urgence de l'appareil. Ces passagers ne peuvent donc ni se voir attribuer les sièges situées près des issues de secours ni même occuper ceux non situés contre les hublots. Dans ces conditions, et en l'état actuel de la configuration des appareils, les passagers ne pouvant plier un membre inférieur ne peuvent disposer, à bord d'un aéronef, de l'espace dont ils ont besoin pour allonger leurs jambes autrement qu'en se voyant allouer un siège supplémentaire, situé devant le premier, dont le dossier se rabat, si la position assise est médicalement autorisée, ou doivent voyager sur civière dans le cas contraire. Les conditions tarifaires appliquées en pareille circonstance par la compagnie Air France, comme par ses homologues françaises et étrangères, prévoient que tout passager nécessitant l'occupation d'un second siège pour étendre une jambe plâtrée ou raide doit acquitter, pour ce siège supplémentaire, un montant équivalent à celui payé pour le siège principal. Une tarification particulière est appliquée en cas de transport sur civière. S'agissant enfin de l'aménagement de places spécifiques, cette question relève de la politique commerciale propre à chaque transporteur aérien dans la mesure où aucune exigence générale de sécurité ne peut être invoquée pour justifier un espacement longitudinal minimal entre sièges.