Réponse publiée le 17 décembre 2001

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'applique à tous les animaux élevés pour la production d'aliments ou à d'autres fins agricoles. Elle a pour objectif essentiel de permettre une application uniforme de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages et, le cas échéant, après une évaluation scientifique, des dispositions des recommandations par espèce animale de cette convention. Dans le cadre de l'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, une réflexion est engagée, qui vise à explorer toutes les pistes pour limiter l'extension des élevages industriels de très grande taille et privilégier les exploitations à taille humaine. Afin d'améliorer les conditions de vie des animaux en élevage en s'appuyant sur des textes scientifiques les plus précis possibles, il a été demandé aux organismes de recherche français de travailler sur la question de leur bien-être. Les axes de travail sont l'utilisation de l'espace par les animaux, l'enrichissement du milieu de vie, notamment la question des troubles locomoteurs, les interventions sur les animaux, le transport sur les longues distances, les méthodes d'abattage et tout autre sujet permettant d'accroître les connaissances relatives au bien-être des animaux d'élevage. Toute proposition de directive présentée par la commission qui permettrait de réglementer de manière plus spécifique les conditions de protection en élevage pour chaque type d'animal sera examinée avec attention par les experts français, qui participent activement aux négociations dans ce domaine.