Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'accord paritaire du 10 février 2001 sur les retraites complémentaires prévoyant de confier à l'AGFF (Association de gestion du fonds de financement) de l'AGIRC et de l'ARRCO le financement des charges liées aux liquidations de droits réalisées dans le cadre de la retraite à soixante ans, qui était assuré jusqu'au 31 décembre 2000 par l'Association pour la structure financière (ASF). Les salariés handicapés bénéficiaient de l'exonération du précompte sur la cotisation ASF. Cette exonération s'appuyait notamment sur la mise en oeuvre du principe de concordance en ce qui concerne le champ d'application de la convention de gestion passée entre l'UNEDIC et l'ASF. L'exonération du précompte de la cotisation ASSEDIC s'étendait de droit à la cotisation ASF. Cependant, cette exonération n'a pas été reprise lors de la définition de l'assiette des cotisations à l'AGFF, et les salariés handicapés vont voir leur revenu amputé d'autant, alors même que leur rémunération n'atteint bien souvent que 90 % du SMIC. Aussi, il lui demande si des mesures seront prises afin que les salariés, déjà frappés dans leur intégrité par un handicap, ne subissent pas une diminution supplémentaire de leur rémunération, déjà réduite.