Réponse publiée le 27 août 2001

Les avantages fiscaux évoqués par l'auteur de la question répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenus pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de constituer une vive incitation à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. Toutefois, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 améliore sensiblement le dispositif antérieur. Ainsi le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie, dès l'imposition des revenus de 2000, par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées (EHPAD). Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Elles ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 260 francs pour l'imposition des revenus de 2000 si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'autonomie des personnes âgées dépendantes qui a notamment pour objectif de mieux prendre en charge leurs dépenses. La loi qui vient d'être adoptée crée une allocation personnalisée à l'autonomie qui concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes. Cette allocation pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées en établissement, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit se traduire par une baisse du tarif d'hébergement.