Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de la récente condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes qui oblige les professionnels de la coiffure, de l'hôtellerie et de la restauration à soumettre à la TVA de 19,6 % le montant du service inclus dans le prix de vente et jusqu'à présent exonéré de taxes. En effet, la Cour de justice européenne, dans un arrêt en date du 29 mars 2001, a jugé que le régime d'exonération de la TVA admis jusqu'alors par l'administration fiscale française pour les pourboires ou le service, qui remontait à 1923 et qui a ensuite été confirmé par une instruction ministérielle du 31 décembre 1976, était incompatible avec la 6e directive, du 17 mai 1977, sur la TVA. Il résulte de cette condamnation que des charges supplémentaires, qui ne pourront être intégralement répercutées sur le consommateur, vont peser sur les professionnels concernés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend traiter cette question qui mobilise l'ensemble des professionnels des secteurs d'activité touchés par cette décision.