associations
Question de :
Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Collange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les chemins de fer touristiques constitués sous forme d'association loi de 1901. En effet, ceux-ci organisent leur activité, dans la plupart des cas, avec le concours ou le soutien des collectivités locales territoriales. Leur activité de sauvegarde du patrimoine technique et d'animation locale est totalement hors du domaine concurrentiel. Ils présentent un apport économique et un intérêt certain pour les collectivités locales. Pourtant, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article 207-1-5 du code général des impôts bien que leur activité semble entrer dans le cadre de cet article. C'est pourquoi elle lui demande si pour ces associations à but non lucratif une solution favorable peut être trouvée.
Auteur : Mme Monique Collange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001