Question de : M. Gilles Cocquempot
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste

M. Gilles Cocquempot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences de la décision prise par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de réduire sa participation au financement de l'aide à domicile apportée aux personnes âgées. En effet, la CRAM Nord-Picardie a élaboré unilatéralement un avenant à la convention d'aide ménagère à domicile modifiant considérablement les modalités d'intervention et de prise en charge de ses ressortissants : prise en charge fixée au premier jour du mois suivant la réception du dossier complet ; rejet de toutes les demandes d'augmentation d'heures ; rejet de toutes les nouvelles demandes, dont l'état de dépendance est classé en GIR 6 ou 5 ; plafonnement à dix heures mensuelles des renouvellements dont l'état de dépendances est classé en GIR 6. Ces mesures vont pénaliser fortement les personnes âgées dont l'état de dépendance est faible mais nécessite néanmoins l'intervention d'une aide ménagère, et les personnels concernés dont certains vont perdre leur emploi, alors qu'ils se sont isncrits dans une démarche qualité et de formation. A titre d'exemple, le quota d'heures accordé par la CRAM Nord-Picardie au CCAS de Calais pour 2001 est de 50 600 heures contre 54 000 en 2000, soit 3 400 heures de moins. Or la demande augmente à tel point qu'il serait nécessaire d'obtenir 56 000 heures pour cette année. Ces décisions prises par la CRAM vont entraîner pour la CCAS de Calais, soit d'arrêter le service d'aide ménagère à certains bénéficiaires, soit de licencier du personnel, soit de prendre en charge le déficit financier généré par cette situation, ce qui est tout aussi inacceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sortir de cette logique purement comptable, et apporter aux personnes âgées les aides auxquelles elles peuvent légitiment prétendre dans une société solidaire.