Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'égalité homme femme en ce qui concerne le départ à la retraite à partir de quinze années d'ancienneté d'activité dans la fonction publique pour les parents d'au moins trois enfants ou d'un enfant handicapé. En effet, compte tenu de certains handicaps, le père est quelquefois la personne la plus adaptée à prendre en charge par le biais de ce départ en retraite anticipée le handicap de l'enfant. De plus, certaines situations familiales peuvent faire que le choix des époux ne se porte pas mécaniquement sur la mère pour obtenir le bénéfice de cet avantage. De toutes les façons, aujourd'hui, il n'existe pas de choix au sein des couples qui pourraient bénéficier de ce départ en retraite puisque seule la mère est autorisée à en bénéficier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage d'accorder -comme l'obligerait les textes européens- aux hommes comme aux femmes le droit à partir à la retraite à l'issue de quinze ans d'ancienneté dans la fonction publique pour les parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé.