Question écrite n° 64081 :
cotisations

11e Législature
Question signalée le 8 octobre 2001

Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains concernant le régime des zones franches urbaines qui sont difficilement applicables et posent des problèmes d'interprétation qui risquent d'être à l'origine d'un contentieux abondant. C'est ainsi que ces nouvelles dispositions prévoient que l'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a licencié, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour une inaptitude médicalement constatée ou pour faute grave. Faudra-t-il attendre une décision de justice statuant sur la validité du motif de licenciement invoqué pour savoir si l'exonération est applicable ou non ? Une réponse rapide à cette question est nécessaire. En effet, les licenciements sont toujours un sujet sensible ; évidemment pour le salarié, mais également pour l'entreprise. Des adaptations sont-elles envisagées pour éviter que les entreprises freinent leurs embauches ? La loi limite désormais l'exonération à 50 % du montant normal de celle-ci lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine. La loi précise que cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2001. Faut-il en conclure que les salariés faisant l'objet d'un transfert en zone franche à compter du 1er janvier 2001 ne pourront bénéficier que d'une exonération limitée à 50 % du montant normal de celle-ci, ou au contraire faut-il considérer que tous les salariés transférés en zone franche quelle que soit la date de ce transfert ne bénéficient plus, à compter du 1er janvier 2001, que d'une exonération limitée à 50 % du montant normal de celle-ci ? Des adaptations sont-elles également envisagées pour les entreprises qui sont déjà établies ou qui ont déjà investi dans une zone franche et qui risquent de voir considérablement modifiés les paramètres qui ont présidé à la mise en place de leurs stratégies de développement ? La loi du 13 décembre 2000 prévoit également que les emplois attribués aux habitants des zones franches doivent comporter une durée minimale d'activité qui sera fixée par décret. Cette condition devra-t-elle également êtrez remplie pour les embauches antérieures à l'application de la loi ? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte faire en sorte que ce texte de loi soit applicable sans dommages pour des entreprises ayant pu lourdement investir, tenant compte des avantages réels des zones franches urbaines.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Bockel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001

partager