Réponse publiée le 15 octobre 2001

La création du marché intérieur de l'électricité, intervenue en application de la directive européenne du 18 décembre 1996, a eu pour effet de confronter EDF à l'ouverture des marchés européens, qui se traduit par une compétition de plus en plus vive et une tendance à la concentration des grands opérateurs du secteur énergétique. Dans ce contexte, l'ambition légitime d'EDF est de demeurer l'un des acteurs majeurs de la scène énergétique internationale. Cette ambition a été confortée par le contrat de groupe conclu entre l'Etat et l'entreprise publique pour la période 2001-2003. Dans ce contrat, le groupe EDF s'est fixé deux objectifs : réaliser 50 % de son chiffre d'affaires hors du marché français de l'électricité et atteindre une rentabilité qui le situe parmi les groupes d'énergie et de service européens les plus performants. Le groupe devrait consacrer 19 milliards d'euros pour la période du contrat au financement de sa croissance externe. L'opération récemment entreprise en Italie, en partenariat avec Fiat, s'inscrit dans cette perspective de développement. Après être monté à 20 % dans le capital de Montedison, EDF est devenu un partenaire de Fiat dans Italenergia. A cette occasion, EDF a apporté à Fiat 10 % du capital de Montedison et a reçu en échange 100 % des titres de Fenice, filiale de services énergétiques de Fiat. En outre, EDF a apporté ses 10 % restant dans Montedison en contrepartie de 18 % du capital d'Italenergia. Cette société a ensuite lancé le 2 juillet dernier une double OPA sur Montedison et Edison, sa filiale spécialisée dans le secteurs énergétique, qui a été approuvé par l'autorité italienne des opérations boursières (Consob). A la suite du relèvement du prix de l'offre par Italenergia (3,16 EU par action contre 3,07 précédemment), le conseil d'admission de Montedison a approuvé l'offre qui est devenue amicale. La loi italienne restreignant les droits de vote d'EDF dans Italenergia est actuellement examinée par la commission européenne, qui a récemment condamné toutes les formes de restrictions aux investissements transfrontaliers, sauf exceptions limitées qui seraient à examiner au cas par cas. Il existe donc une forte présomption d'incompatibilité de ce texte avec le droit communautaire. Cette opération offre à EDF l'opportunité de développer un véritable projet industriel pour la branche énergétique du groupe Montedison sur le marché électrique italien, qui se caractérise par des prix parmi les plus élevés d'Europe et de favoriser le développement de la concurrence sur ce marché. EDF pourrait apporter au groupe Montedison ses compétences techniques et son savoir-faire d'opérateur électrique présent dans de nombreux pays européens : des synergies sont ainsi susceptibles d'être développées entre les deux partenaires. En ce qui concerne l'information du parlement sur le développement du groupe EDF à l'étranger, il y a lieu de rappeler que les commissions de l'assemblée nationale et du sénat disposent chaque année, au titre des projets de lois de finances, d'informations détaillées fournies par les administrations en réponse aux questionnaires émis dans le cadre des procédures budgétaires en cause.