Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts. En effet, cette taxe égale à 4,25 % des sommes payées au titre des traitements, des salaires, des indemnités et des émoluments, y compris de la valeur des avantages en nature, est due par tous les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de la dernière année civile. Cette fiscalité pèse, notamment, lourdement sur la masse salariale des établissements hospitaliers publics et joue très nettement contre l'emploi dans des secteurs où les personnels y sont essentiels. Sans compter qu'en l'occurence, l'Etat reprend d'une main, par l'intermédiaire de la taxe sur les salaires, ce qu'il a donné de l'autre sous la forme d'une donation globale de fonctionnement. Aussi, dans un souci de clarté fiscale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant global de cette taxe sur les salaires, les difficultés éventuelles de recouvrement, l'existence de contentieux et, en dernier lieu, le nombre de personnes en charge du recouvrement.