Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 72 de cette loi a modifié le premier alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et concerne le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel d'un bien immobilier d'habitation. Cette modification vient elle-même modifier une disposition de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Le Gouvernement, en répondant à une question écrite, avait à cette époque rassuré la profession d'architecte, en affirmant que cette disposition ne concernait pas les contrats liant un particulier à un architecte. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard de ce nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.