Question de : M. Yvon Montané
Gers (2^e circonscription) - Socialiste

L'article 11 concernant les mesures fiscales propres aux particuliers contenues dans le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une réduction de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. Ainsi, afin d'encourager la réhabilitation du logement locatif à caractère social, il est proposé de ramener de 20,6 % à 5,5 % cette même TVA. Les villages de vacances du tourisme familial et social paraissent rentrer dans cette définition. En effet, ces villages ont une vocation sociale affirmée en privilégiant par des tarifs et des prestations adaptés l'accueil des familles à revenus très modestes qui ne pourraient pas partir en vacances dans d'autres conditions. D'autre part, ces gîtes constituent un atout formidable pour le tourisme et plus largement pour le développement économique, particulièrement dans les zones rurales. Etant donné l'intérêt évident que représenterait l'application de l'article 11 aux gîtes et villages de vacances, M. Yvon Montané demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si cette mesure leur est effectivement applicable et dans l'affirmative, si une mention claire dans la réforme législative est envisageable.