canal Rhin Rhône
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences en matière de rétrocession des terrains, suite à l'abandon du projet de canal à grand gabarit Saône-Rhin dont il a lui-même décidé en date du 28 juillet 1997. La quasi totalité de ces terrains ont été acquis par la Navigation au cours des années 1968 à 1970, dans le but de réaliser un ouvrage permettant d'assurer une circulation fluviale continue depuis la Méditerranée jusqu'au bassin rhénan. Les communes concernées par le tracé de cette liaison fluviale ont eu à supporter pendant une trentaine d'années un gel d'entités foncières qui auraient pu servir à concrétiser bon nombre de projets d'intérêt général. Ce gel a contraint de nombreuses communes à différer et à réaliser, dans des conditions nettement plus onéreuses, un certain nombre de programmes d'aménagement et d'équipement en raison de l'impossibilité de disposer d'une grande partie de leur ban frappé par l'existence arbitraire de friches. Les services fiscaux comptent à présent rétrocéder ces terrains aux communes concernées. Il apparaît opportun et équitable compte tenu des servitudes très lourdes que les communes ont eu à supporter, que ces rétrocessions en faveur des communes se fassent à titre gratuit par l'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il compte donner une suite favorable à cette demande qui correspond à une forte attente de la part des communes concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
Réserver une suite favorable à la proposition de l'honorable parlementaire d'une cession gratuite aux collectivités locales des biens immeubles acquis par l'Etat, pour permettre la réalisation de cette infrastructure de transport, contreviendrait au principe général fixé par le Gouvernement, à la suite de l'abandon du projet, selon lequel seuls les préjudices directs pourraient être indemnisés. Une telle mesure créerait en outre une inégalité entre les collectivités territoriales et les autres acheteurs, en particulier les anciens propriétaires. En effet, conformément au code de l'expropriation, il a été proposé, de manière systématique, à tous les anciens propriétaires de racheter leurs biens à des conditions proches de celles auxquelles ils les avaient cédés. La procédure suivie consiste maintenant à procéder à des ventes négociées, en cherchant en priorité des acquéreurs parmi les collectivités territoriales, en particulier les communes et les sociétés d'aménagement foncier et d'aménagement rural (SAFER) intéressées. Les terrains bâtis et non bâtis qui n'auront pas trouvé preneurs au terme de cette seconde phase de vente feront l'objet d'une vente ouverte par adjudication. Soucieux de régler dans les meilleures conditions les aspects hérités du projet abandonné, le Gouvernement s'est par ailleurs fortement engagé dans le programme d'avenir du territoire entre Saône et Rhin, pour soutenir le développement durable des régions concernées.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001