Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences en matière de rétrocession des terrains, suite à l'abandon du projet de canal à grand gabarit Saône-Rhin dont il a lui-même décidé en date du 28 juillet 1997. La quasi totalité de ces terrains ont été acquis par la Navigation au cours des années 1968 à 1970, dans le but de réaliser un ouvrage permettant d'assurer une circulation fluviale continue depuis la Méditerranée jusqu'au bassin rhénan. Les communes concernées par le tracé de cette liaison fluviale ont eu à supporter pendant une trentaine d'années un gel d'entités foncières qui auraient pu servir à concrétiser bon nombre de projets d'intérêt général. Ce gel a contraint de nombreuses communes à différer et à réaliser, dans des conditions nettement plus onéreuses, un certain nombre de programmes d'aménagement et d'équipement en raison de l'impossibilité de disposer d'une grande partie de leur ban frappé par l'existence arbitraire de friches. Les services fiscaux comptent à présent rétrocéder ces terrains aux communes concernées. Il apparaît opportun et équitable compte tenu des servitudes très lourdes que les communes ont eu à supporter, que ces rétrocessions en faveur des communes se fassent à titre gratuit par l'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il compte donner une suite favorable à cette demande qui correspond à une forte attente de la part des communes concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.