Réponse publiée le 11 mars 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux moyens mis en oeuvre pour préserver les espaces naturels de la réalisation d'infrastructures. L'Etat dispose d'un certain nombre d'outils juridiques permettant d'assurer la protection des espaces sur le plan économique ou paysager (réserves naturelles, sites classés, parcs nationaux, forêt de protection...). Les aménagements envisagés dans les espaces soumis à ces réglementations font l'objet d'un encadrement très strict prévu par les textes qui les régissent. La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a, quant à elle, introduit l'obligation, pour les documents d'urbanisme, de protéger les espaces les plus remarquables du littoral. Seuls sont autorisés sur ces espaces des aménagements légers justifiés par des impératifs de gestion. Par ailleurs, au niveau européen, la directive communautaire du 21 mai 1992 a fixé le principe d'un réseau cohérent de zones naturelles d'intérêt communautaire, dénommé Natura 2000, dont le but est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles régionales. L'exécution de projets pouvant affecter un site désigné à ce titre ou susceptible de l'être est strictement réglementée, puisque les détériorations et perturbations significatives sont en principe interdites, des dérogations pouvant toutefois être acceptées, sous réserve du respect de certaines conditions et, en cas d'incidence significative, de la démonstration de l'intérêt public majeur du projet. L'ensemble de ce dispositif juridique, auquel il convient d'ajouter les outils de maîtrise foncière (conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, taxe départementale des espaces naturels sensibles, ...), constitue une construction globalement cohérente et efficace, destinée à soustraire les espaces les plus sensibles de notre territoire à la pression urbaine et à la réalisation d'infrastructures. En outre, certains espaces naturels, dont la valeur patrimoniale ne justifie pas nécessairement la mise en place de protections strictes, doivent néanmoins faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre d'un aménagement durable du territoire. C'est ainsi que sur les territoires à enjeux importants et soumis à de nombreux conflits d'usage, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a donné à l'Etat la possibilité de réaliser des directives territoriales d'aménagement (DTA). Celles-ci constituent des outils de planification à long terme, qui peuvent fixer les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.