politique pénale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des individus auteurs de maltraitances sur les animaux. Cette responsabilité pénale a pour vocation de sensibiliser les citoyens au sort des animaux qui sont dorénavant protégés par la loi comme sujets de droit. Aussi, il souhaite savoir si cette responsabilité pénale va être systématisée pour les individus commettant des actes d'une extrême cruauté envers les animaux.
Réponse publiée le 29 octobre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 521-1 du code pénal réprime d'ores et déjà le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé les sanctions applicables à ce délit en les portant à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 francs d'amende. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire la détention d'un animal. Les tribunaux correctionnels ont prononcé, en 1999, 170 condamnations pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. La répression de ces comportements inadmissibles est ainsi assurée dès lors que les faits ont pu être constatés et dénoncés à l'autorité judiciaire.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001