Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les limitations de l'accès à certains prêts. L'association Les jeunes économes, reconnue publique depuis plus de cent ans et installée dans le 7e arrondissement de Paris, offre un premier logement à des jeunes travailleuses peu favorisées. Cette association a achevé la reconstruction de ses bâtiments où désormais 113 chambres peuvent accueillir ces jeunes femmes. Ces travaux ont pu être réalisés pratiquement sans subvention de l'Etat, par la valorisation des revenus de cette association et par une faible aide de la caisse d'allocations familiales. Les demandes de subventions faites aux pouvoirs publics n'ont pas été retenues, compte tenu des ressources financières dégagées par l'association pour le financement de ces travaux, ressources qui sont le fruit d'une bonne gestion des responsables de l'association. Or, comme l'Etat n'a pas participé au financement à hauteur minimum de 20 à 30 %, ce foyer n'a pas obtenu d'être conventionné en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation. Ce non-conventionnement ne permet pas à l'association d'obtenir de prêts du CIL alors que 450 000 francs avaient été versés au CIL Entreprise au titre du 1 % logement par des sociétés intéressées par leur réalisation au profit des jeunes travailleuses. Les jeunes économes sont donc privés de cette aide financière importante. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir les dispositions qui limitent l'accès à ce type de prêts.