Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un crédit global de 4 millions de francs avait été inscrit au budget d'investissement du ministère de la justice dans la loi de finances pour 1997 afin d'améliorer l'installation du tribunal de commerce de Sens. Ce tribunal de commerce est particulièrement mal installé, le greffe ne dispose pas de l'espace suffisant pour un travail convenable, les juges n'ont aucun bureau pour travailler ou recevoir du public, il n'y a pas de salle correcte pour les délibérés. Dans ces conditions, une meilleure installation de ce tribunal apparaît comme des plus urgentes, surtout dans le cadre de l'évolution de la carte judiciaire. En conséquence, on peut s'étonner que ces crédits d'investissement n'aient pas fait l'objet d'engagement depuis 1997. Il lui demande quelles sont les causes de ce retard, quel calendrier peut être espéré pour le lancement et la réalisation des travaux et quand, en définitive, le tribunal de commerce de Sens peut espérer une installation plus décente que l'installation actuelle.