Réponse publiée le 22 avril 2002

L'honorable parlementaire évoque les préoccupations des assistants et assistantes maternels au sujet de leur statut. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles définit l'activité d'assistante maternelle par la réunion de quatre critères : l'accueil régulier, à domicile, de mineurs moyennant rémunération, et la soumet à un agrément préalable délivré par le président du conseil général (service de protection maternelle et infantile), portant sur les conditions matérielles et éducatives d'accueil. Ces quatre critères fondamentaux s'appliquent à l'ensemble des assistants et assistantes maternels quelle que soit la forme d'exercice du métier, et constituent l'axe à partir duquel s'articule la réglementation sur les droits et les devoirs applicables à ce secteur, définie par les lois du 17 mai 1977 puis du 12 juillet 1992. La perspective du dixième anniversaire de la loi de juillet 1992 paraît propice à une évaluation de l'ensemble du dispositif et des pratiques professionnelles en matière d'accueil d'enfants à domicile. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a décidé d'engager une concertation entre tous les acteurs concernés, afin de dresser des constats et de formuler des propositions. A cet effet, trois groupes de travail ont été mis en place, chacun d'eux couvrant un ensemble cohérent de problèmes. Le premier groupe a traité de l'agrément délivré par le président du conseil général : les conditions d'instruction, le déroulement de la procédure, la question du nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, les exigences requises, les refus et les litiges, les conditions de durée et de délai. Les éléments relatifs à la qualification attendue des assistants et assistantes maternels ont été abordés dans ce contexte, en articulation avec la question de la formation. Le deuxième groupe s'est centré sur la situation des assistants et assistantes maternels permanents. Il s'est penché sur leurs conditions de travail en prenant en compte tous les paramètres afférents à cette fonction : caractère permanent ou intermittent de l'activité, liens avec le service de l'aide sociale à l'enfance, questions liées à l'âge et au profil des enfants ou des jeunes accueillis, liens avec les travailleurs sociaux et les spécialistes de la protection de l'enfance, rémunérations et indemnités, congés, formation, validation des acquis professionnels, etc. La question de la reconnaissance du travail effectué par les assistantes maternelles qui accueillent des jeunes majeurs fait partie des points étudiés par ce groupe. Le troisième groupe a étudié de façon comparable la situation des assistants et assistantes maternels non permanents, en tenant compte de la spécificité de leur activité et de leurs conditions d'emploi : relations avec les parents, aspects liés aux rapports avec les particuliers employeurs, couverture conventionnelle, rémunération et impact de l'aménagement et de la réduction du temps de travail chez les usagers, etc. Ces trois groupes de travail ont été installés à la rentrée de septembre 2001 ; leurs travaux sont en cours d'achèvement.