Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentation des métiers d'art au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les oeuvres des arts appliqués, c'est-à-dire les modèles, sont protégées notamment par les dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, lesquelles protègent les oeuvres littéraires et artistiques. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection des dessins et des modèles précise que les pays de l'Union doivent protéger les modèles par les dispositions qui leur sont propres mais aussi par le droit d'auteur. Les modèles industriels s'avèrent aujourd'hui l'un des instruments les plus forts pour la commercialisation des produits. Les métiers d'art sont donc intéressés au premier chef à la protection du design et par conséquent à toute discussion portant sur d'éventuelles modifications aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Or, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, créé par arrêté ministériel, ne comporte aucun représentant des métiers d'art. Afin que les métiers d'art puissent participer aux débats qui les concernent, il lui demande si elle envisage de remédier à cette situation en complétant la composition de ce conseil.