Réponse publiée le 5 novembre 2001

L'utilisation du filet maillant dérivant pour la pêche de certaines espèces, dont le thon rouge, a été interdite par le règlement (CE) 1239/98 du Conseil. Adoptée contre l'avis de la France, cette interdiction prend effet le 1er janvier 2002. Le respect de la réglementation communautaire en Méditerranée exige la mise en conformité de la technique de pêche au thon rouge dite " thonaille ", grâce à des adaptations techniques dont les spécifications ont été définies en concertation avec les professionnels et avec l'appui scientifique de l'IFREMER et du CNRS. La centaine de navires qui doivent ainsi se mettre en conformité avec la réglementation communautaire peuvent prétendre à un accompagnement financier cofinancé par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre des dispositions prévues par la décision du conseil du 17 décembre 1998. Les conditions et les modalités de versement de ces aides à l'adaptation ont fait l'objet d'instructions aux préfets des régions littorales concernées de façon à assurer la finalisation de ce processus avec l'échéance du 31 décembre 2001 imposée par la réglementation communautaire.