Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les incompatibilités applicables aux membres de conseils d'administration d'établissement publics hospitaliers. L'alinéa 3 de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement hospitalier s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé. Selon certaines agences régionales d'hospitalisation, cette disposition s'applique à un élu territorial ou national siégeant, en sa qualité d'élu, à la fois au conseil d'administration d'un établissement public et au Conseil d'administration d'un établissement de santé privé assurant l'exécution du service public hospitalier. Par conséquent, ce dernier doit opter pour sa présence dans l'un ou l'autre conseil d'administration. Cette prise de position semble discutable. Il ne peut être question d'intérêt personnel d'un élu qui siège en cette qualité au sein d'un conseil d'administration. En effet, l'élu représente l'organisme au nom duquel il siège mais également, du fait de son élection, la population du territoire. D'autre part, sa participation dans l'un et l'autre organe peut faciliter la mise en réseau des établissements de soins hospitaliers, la complémentarité des projets d'établissements et par conséquent améliorer l'efficience du système de santé au profit de la population d'un territoire donné. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question.