Réponse publiée le 15 octobre 2001

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a été adoptée par le législateur afin de protéger les sous-traitants des effets d'une défaillance éventuelle de leur donneur d'ordre, que celui-ci soit titulaire d'un marché public ou d'un marché privé. A cet effet, cette loi donne une définition de la sous-traitance. Elle prévoit une procédure d'acceptation des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et d'agrément par ce dernier des conditions de paiement du sous-traitant. Elle prévoit le paiement direct des sous-traitants par le maître d'ouvrage lorsque le contrat principal est un marché public ou un marché d'une entreprise publique, avec cependant deux exceptions concernant les sous-traités d'un montant inférieur à 4 000 francs et les sous-traités d'un montant inférieur à 10 % du montant du marché principal lorsque ce dernier est un marché industriel du ministère la défense. L'article 4 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier en cours de discussion au parlement, vise à compléter la loi du 31 juillet 1975 notamment en renforçant la garantie du paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus par un mécanisme de caution.