sous-traitance
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des entreprises sous-traitantes en cas de défaillance du donneur d'ordre. La sous-traitance industrielle représente 400 milliards de francs de chiffre d'affaires et 800 000 emplois. Or, malgré ce poids économique considérable et à la différence des législations de nos partenaires européens, la sous-traitance industrielle française ne fait l'objet d'aucune protection juridique particulière autre qu'une action aléatoire contre le maître d'ouvrage ou la fourniture d'une caution, en cas de défaillance du donneur d'ordre. Ce vide juridique fragilise les entreprises sous-traitantes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures législatives envisagées par le gouvernement pour sécuriser la sous-traitance industrielle française.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001