Réponse publiée le 15 octobre 2001

Il est de la responsabilité des pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, de répondre aux évolutions économiques et sociales connues dans notre pays, et d'adapter et moderniser le dispositif législatif et réglementaire existant pour y faire face. Les acteurs économiques et sociaux, dont notamment les PME-PMI et leurs organisations représentatives, demandent de tels ajustements. S'agissant par exemple de la réforme du code des marchés publics, elle était réclamée depuis plusieurs années, et l'une de ses lignes directrices a été de mieux prendre en compte les intérêts des plus petites entreprises. Les critiques qui ont été faites portaient plutôt sur la durée jugée excessive de mise au point de cette réforme que sur l'instabilité juridique qu'elle engendrait. Il en est de même pour les principaux textes touchant à l'environnement juridique des entreprises, dont chacun donne lieu à des dizaines, voire des centaines, de propositions d'amendements de tous les groupes parlementaires présentés par leurs déposants comme affinant, améliorant et adaptant la législation. La préoccupation de stabilité du cadre juridique doit être légitimement prise en compte ainsi que la nécessité de le faire évoluer pour affronter les nouveaux enjeux économiques. Le Gouvernement attache une grande importance à la simplification administrative, tant pour l'abrogation de dispositions obsolètes que pour le choix de modalités aussi faciles que possible, afin que les dispositions existantes deviennent plus simples pour les citoyens et pour les entreprises.