transmission
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre élevé d'échecs des transmissions de petites entreprises. Plus de 20 % des transmissions de PME-PMI échouent dans les cinq premières années. Ce chiffre atteint près de 30 % dans les sept ans suivant la transmission. Ces statistiques relèvent la nécessité d'adapter le cadre juridique des transmissions d'entreprise pour en garantir la pérennité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les réformes législatives envisagées par le Gouvernement en matière de transmissions d'entreprise.
Réponse publiée le 15 octobre 2001
L'une des étapes cruciales dans la vie de l'entreprise est sa transmission. Elle est souvent cause, si elle n'est pas bien préparée et bien gérée, de difficultés graves, voire fatales. Le Premier ministre a confié à MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, députés, la mission de définir des mesures à mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises, notamment à l'occasion de leur transmission. Elles s'intégreront au projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat. Les deux parlementaires devraient remettre prochainement leur rapport au premier ministre. Sur cette base, le Gouvernement arrêtera un dispositif qui devrait comporter des mesures de financement spécifiques, des mesures fiscales et des mesures permettant de développer l'accompagnement et le conseil aux entreprises.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001