Réponse publiée le 26 novembre 2001

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires et qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. C'est en vertu de ce principe général d'imposition que les chambres de métiers, qui sont exonérées de TVA à raison de leurs services à caractère administratif et de leurs activités de formation, sont, dans cette mesure, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait être durablement, ni même légitimement, limitée aux seules chambres de métiers mais serait revendiquée par d'autres organismes ayant des activités similaires ou le même statut juridique, en premier lieu les autres catégories de chambres consulaires. Cela étant, lorsqu'ils sont constitués en commun par plusieurs chambres consulaires et, le cas échéant, d'autres organismes visés à l'article L. 116-2 du code du travail, sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les centres de formations d'apprentis (CFA) sont susceptibles de bénéficier, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement, indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, s'élève ainsi à 33 470 francs (5 102,47 euros) pour les rémunérations versées en 2001. Le coût budgétaire annuel de cet abattement, dont profitent ainsi les CFA constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, représente un effort financier important puisqu'il s'établit à environ 1,4 milliard de francs (environ 213,4 millions d'euros). S'agissant de la redevance audiovisuelle, l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Des abattements sont, toutefois, prévus pour les appareils détenus dans un même établissement, en fonction du nombre d'appareils utilisés. En outre, l'assiette de la redevance étant la détention de tout dispositif permettant la réception de la télévision (appareils récepteurs de télévision au sens strict, mais aussi moniteur relié à un magnétoscope...), la neutralisation de la totalité des syntoniseurs du système permet de solliciter la mise hors champ du paiement de la redevance. C'est le cas lorsque les téléviseurs sont réservés à la seule lecture de cassettes-vidéo.