Réponse publiée le 5 novembre 2001

La réforme des directions interdépartementales des anciens combattants, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été mise en oeuvre après une analyse détaillée de la situation de ces services en fonction de leur plan de charge constaté et prévisible. En effet, l'évolution démographique des anciens combattants tendant à la baisse, il était normal de s'interroger sur une évolution des structures et des effectifs, sans pour autant remettre en cause le service de proximité apporté aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La réforme a notamment consisté, d'une part en la transformation des 18 directions interdépartementales en 7 directions interrégionales et 11 directions associées, avec le transfert corrélatif de l'administration générale vers les 7 premières ; d'autre part, en l'adaptation des effectifs aux missions actuelles. Les sureffectifs constatés ont été résorbés en étudiant, pour chaque agent concerné, une solution personnalisée de nature à satisfaire ses attentes. La résorption des sureffectifs a été appuyée par l'extension aux directions interdépartementales du dispositif dénommé " formation-mobilité " (FORMOB), prévu pour l'accompagnement social des restructurations de la défense, les mouvements réalisés l'ayant tous été sur la base du volontariat des agents concernés. En tout état de cause, aucun licenciement de contractuel n'a été prononcé pour résoudre un sureffectif, conformément aux engagements pris par le secrétariat à la défense chargé des anciens combattants et le ministre de la défense. En outre, aucun emploi de médecin contrôleur des soins médicaux gratuits n'a été déclaré en sureffectif. En effet, même si cette activité est en baisse - il y avait 357 480 bénéficiaires en 1998 et 330 330 en 2000 -, les médecins contrôleurs des soins médicaux gratuits conservent une place indispensable au sein des nouvelles directions, et ils ne sont donc pas concernés par ces restructurations, d'autant qu'en fonction de la situation locale, ils apportent également leur concours au secteur des pensions.