Réponse publiée le 1er octobre 2001

Les élèves ou apprentis mineurs de l'enseignement agricole ne peuvent effectuer, dans les collectivités publiques, des stages ou des périodes de formation visant à mettre en pratique l'utilisation de machines réputées dangereuses, visées aux articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Pour effectuer de tels travaux, les mineurs de l'enseignement agricole doivent être en possession d'une dérogation de l'inspection du travail, délivrée en application de l'article R. 234-22 du code du travail. Aucune procédure, supposant ou non le recours à l'inspection du travail, ne permet, en l'état actuel des textes, d'autoriser les mineurs à effectuer dans les collectivités régies par le droit de la fonction publique (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale et décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans la fonction publique) les travaux visés aux articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ces travaux, dont la pratique est nécessaire à l'obtention du diplôme postulé, demeurent donc interdits aux mineurs notamment dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics de l'Etat employant du personnel ayant qualité de fonctionnaire. Les consultations entreprises en 1999 à mon initiative en vue d'une adaptation des règles en vigueur dans le secteur public tout en garantissant aux mineurs la sécurité au travail n'ont pas abouti dans l'immédiat. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche saisit à nouveau de ces difficultés l'ensemble des départements ministériels concernés (éducation nationale, fonction publique, intérieur, emploi et solidarité), de manière à ce qu'un texte susceptible de combler le vide juridique actuel puisse être élaboré.